La niche parlementaire du groupe Horizons & Indépendants

Jeudi 9 avril 2026 se tiendra la journée d’initiative parlementaire du groupe Horizons & Indépendants à l’Assemblée nationale. Dans ce contexte, les députés du groupe ont choisi de présenter huit propositions de loi (PPL) dont l’ambition commune est d’apporter des évolutions concrètes pour réaffirmer l’autorité de l’État, protéger les plus vulnérables et soutenir le dynamisme de nos territoires.

1/ Face au sentiment d’impunité et au taux de récidive élevé, Loïc KERVRAN présente la PPL visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme. Cette PPL a pour objectif de redonner aux magistrats la liberté de prononcer la peine la plus adaptée aux faits et à la personnalité du condamné en :

• – rétablissant la possibilité pour le juge de prononcer des peines de prison de moins d’un mois ;
• – mettant fin à la quasi-obligation d’aménager les peines inférieures à 6 mois ;
• – supprimant les mécanismes d’aménagement automatique pour renforcer la crédibilité de la justice.

2/ Face à la charge matérielle pesant sur les structures d’accueil, Nathalie COLIN-OESTERLÉ présente la PPL visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés. Cette PPL réforme le versement des aides sociales afin qu’elles suivent réellement l’enfant dans son parcours de protection en :

• – versant directement les allocations familiales et de rentrée scolaire aux familles d’accueil, aux services de l’ASE ou aux proches désignés par le juge ;
• – attribuant la part majorée du RSA correspondant au mineur placé aux personnes qui en assurent la prise en charge effective ;
• – conditionnant le maintien d’une part des allocations à la participation réelle des parents à la prise en charge matérielle de l’enfant.

3/ Face aux risques sécuritaires et aux nuisances subies par les territoires ruraux, Laetitia SAINT-PAUL présente la PPL visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties. Cette PPL entend réaffirmer l’autorité de l’État et protéger la tranquillité des riverains en :

• – transformant l’organisation illégale d’une rave-party en un délit passible de 6 mois de prison, et ne serait plus seulement sanctionné par une amendecomme aujourd’hui ;
• – rendant obligatoire la confiscation par le juge du matériel saisi lors de l’événement ;
• – créant une contravention de 5ème classe pour sanctionner les participants à ces rassemblements illégaux.

4/ Face à la complexité administrative qui décourage les PME, Thomas LAM présente la PPL visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Cette PPL modernise les règles d’achat pour soutenir l’économie locale et l’innovation en :

• – permettant à l’acheteur public de ne plus être lié à une seule entreprise au sein d’un accord-cadre ;
• – portant à 30 % l’avance versée aux PME dans les marchés publics pour les aider à financer leurs dépenses et faciliter leur accès aux contrats ;
• – créant un label « achat public local et responsable » pour valoriser les entreprises vertueuses du territoire.

5/ Face à l’occupation illicite de logements et aux détournements de procédure portant atteinte au droit de propriété, Sylvain BERRIOS présente la PPL visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites. Cette PPL vise à supprimer les « alibis administratifs » utilisés par les squatteurs pour retarder leur expulsion en :

• – conditionnant toute souscription d’un contrat d’électricité ou de gaz à la présentation d’un justificatif de droit réel ou contractuel sur le logement concerné.

6/ Face à la précarité des familles monoparentales après une séparation, Paul CHRISTOPHE et François GERNIGON présentent la PPL pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie. Cette PPL apporte une réponse immédiate pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant en :

• – autorisant la CAF à fixer et verser une pension alimentaire provisoire en cas de désaccord, sans attendre le juge ;
• – facilitant la révision régulière des montants pour coller aux besoins évolutifs de l’enfant.

7/ Face à la baisse de la démographie scolaire en milieu rural, Pierre HENRIET présente la PPL visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural. Cette PPL donne un cadre juridique aux RPI pour sécuriser l’école rurale et l’égalité des chances en :

• – inscrivant pour la première fois les RPI dans le code de l’éducation pour leur donner un cadre légal stable ;
• – imposant des conventions de mutualisation transparentes entre les communes membres ;
• – exonérant une commune de financer une scolarisation extérieure si son RPI dispose de places disponibles.

8/ Face à la chute de la natalité et au besoin de modernisation de la politique familiale, Jérémie PATRIER-LEITUS présente la PPL portant la création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant. Cette PPL adapte le soutien de l’État aux nouvelles réalités des foyers français en :

• – élargissant l’accès aux avantages tarifaires (transports, culture, loisirs) dès le deuxième enfant ;
• – soutenant concrètement le pouvoir d’achat de près de 40 % des familles françaises ;
• – inscrivant ce nouveau dispositif dans la loi pour garantir sa pérennité et sa lisibilité.