Niche Horizons : 3 propositions de loi adoptées

Le 3 avril, lors de leur journée d’initiative parlementaire (niche) à l’Assemblée nationale, les députés du groupe Horizons & Indépendants ont fait adopter 3 propositions de loi (PPL) pour réaffirmer l’autorité de l’État, soutenir les élus locaux et améliorer l’accès aux soins !

 

1/ La PPL de Loïc KERVRAN visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme pour répondre à la montée de l’insécurité et à l’affaiblissement de notre justice

Cette PPL redonne le pouvoir aux magistrats de prononcer la peine la plus adaptée au regard des faits commis et de la personnalité du condamné en :

– rétablissant la possibilité pour le juge de prononcer des peines d’emprisonnement inférieures à un mois ;

– rehaussant d’un an aujourd’hui à deux ans d’emprisonnement ferme le seuil pour imposer au juge de prononcer des aménagements de peine, lorsque le condamné justifie de l’exercice d’une activité professionnelle ou de la nécessité de suivre un traitement médical notamment ;

– détaillant de façon objective et limitative les conditions dans lesquelles le condamné pourrait bénéficier d’un tel aménagement.

 

2/ La PPL de Didier LEMAIRE visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile pour répondre aux crises et catastrophes naturelles

Adoptée à l’unanimité, cette PPL offre une plus grande flexibilité aux maires dans la mobilisation de la réserve communale de sécurité civile et à encourager les individus à s’y engager en :

– supprimant le plafonnement à 15 jours annuels des activités au titre de la réserve de sécurité civile ;

– obligeant l’employeur à notifier son refus au salarié d’accomplir son engagement dans la réserve dans les 48 heures suivant la demande en cas de crise majeure ;

– intégrant la Réserve communale de sécurité civile dans le dispositif de valorisation de l’engagement étudiant, notamment au sein du parcours dans l’enseignement supérieur.

 

3/ La PPL d’Agnès FIRMIN LE BODO visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes pour répondre à la désertification médicale

Adoptée à l’unanimité, cette PPL permet de renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes et de répondre à la situation des patients en attente de soins en

– faisant évoluer progressivement le nombre de places en formation initiale d’orthophonie sur les cinq prochaines années, de 975 à 1 463 ;

– créant un statut de maître de stage universitaire en orthophonie ;

– étendant les contrats d’engagement de service public aux orthophonistes ;

– créant une clause de revoyure permettant d’évaluer les effets de la mise en œuvre de cette proposition de loi dans cinq ans.