La niche parlementaire du groupe Horizons & Indépendants

Jeudi 3 avril se tiendra la journée d’initiative parlementaire du groupe Horizons & Indépendants à l’Assemblée nationale. Dans ce contexte, les députés du groupe ont choisi de présenter cinq propositions de loi (PPL) dont l’ambition commune est d’apporter des évolutions concrètes pour réaffirmer l’autorité de l’État, soutenir les élus locaux et améliorer l’accès aux soins.

1/ Face aux crises et aux catastrophes naturelles, Didier LEMAIRE présente la PPL visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile.

Cette PPL cherche à offrir une plus grande flexibilité aux maires dans la mobilisation de la réserve communale de sécurité civile et à encourager les individus à s’y engager en :

– supprimant le plafonnement à 15 jours annuels des activités au titre de la réserve de sécurité civile ;

– obligeant l’employeur à notifier son refus au salarié d’accomplir son engagement dans la réserve dans les 24 heures suivant la demande en cas de crise majeure ;

– intégrant la Réserve communale de sécurité civile dans le dispositif de valorisation de l’engagement étudiant.

 

2/ Face à la montée de l’insécurité et à l’affaiblissement chronique de notre justice, Loïc KERVRAN présente la PPL visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme.

Cette PPL a pour objectif de redonner tout le pouvoir aux magistrats de prononcer la peine la plus adaptée au regard des faits commis et de la personnalité du condamné en :

– rétablissant la possibilité pour le juge de prononcer des peines d’emprisonnement inférieures à un mois ;

– abrogeant la quasi-obligation d’aménager les peines de moins d’un an ;

– détaillant de façon objective et limitative les conditions dans lesquelles le condamné pourrait bénéficier d’un tel aménagement.

 

3/ Face aux installations illicites, Xavier ALBERTINI présente la PPL visant à réformer l’accueil des gens du voyage.

Dans le respect du mode de vie des gens du voyage, cette PPL vise à renforcer les moyens juridiques à disposition des collectivités locales et des propriétaires privés face aux installations illicites en :

– imposant, à l’occupant, une justification d’installation licite sur un terrain ;

– portant de 500 € à 1 000 € le montant de l’amende forfaitaire délictuelle due en cas d’installation sans titre ;

– prévoyant la saisie, de manière systématique, des véhicules automobiles ayant permis l’installation sans titre ;

– renforçant la procédure administrative d’évacuation d’office des résidences mobiles en cas de stationnement illicite ;

– incluant comme fait générateur de la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui l’installation sans titre sur un terrain.

 

4/ Face au délitement de l’autorité de l’Etat et à la montée de violence dans notre société, Naïma MOUTCHOU présente la PPL visant à restaurer l’autorité de l’Etat.

Cette PPL propose une meilleure protection de ceux qui nous protègent ou concourent par leur mission et leur engagement à l’intérêt général (magistrat, juré, avocat, officier public ou ministériel, forces de l’ordre, gardien d’immeuble, enseignants, professionnels de santé…) en instaurant une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violence commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité totale de travail.

 

5/ Face à la désertification médicale, Agnès FIRMIN LE BODO présente la PPL visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes.

Cette PPL a pour objectif de mettre fin à l’embolisation des cabinets d’orthophonie en :

– faisant évoluer progressivement le nombre de places en formation initiale d’orthophonie sur les cinq prochaines années, de 975 à 1 463 ;

– créant un statut de maître de stage universitaire en orthophonie ;

– étendant les contrats d’engagement de service public aux orthophonistes ;

– créant une clause de revoyure permettant d’évaluer les effets de la mise en œuvre de cette proposition de loi dans cinq ans.