Les Notes d'HORIZONS - N°03

pragmatique en introduisant un mécanisme qui permet de moduler la durée des droits aux prestations d’assurance chômage en fonction de l’état de la conjoncture. Néanmoins, il subsiste encore des règles qui n’incitent pas au retour à l’emploi et qui contribuent à creuser la dette du régime. C’est notamment le cas : - Des « préretraites Unedic » (mécanisme garantissant aux demandeurs d’emploi le bénéfice des allocations chômage au-delà des 36 mois et jusqu’à la retraite à taux plein) qui font peser sur le régime d’assurance chômage des pratiques d’employeurs et de salariés aboutissant à un pic de ruptures du contrat de travail trois ans avant l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite. Ce mécanisme constitue de fait le dernier dispositif de préretraite financé sur fonds publics et joue négativement sur le taux de chômage des séniors. - Des mécanismes de cumul (allocation chômage et salaire) et de rechargement des droits qui n’incitent pas à la reprise d’un emploi durable et dénaturent la finalité du régime en faisant de l’allocation chômage un complément de revenu et non plus un revenu de remplacement. À ce titre, plusieurs évolutions des règles actuelles peuvent être envisagées : - Renforcer la dégressivité pour l’appliquer plus largement, celle-ci étant aujourd’hui limitée aux demandeurs d’emploi qui gagnent un salaire mensuel antérieur brut d’au moins 4500€ ; - Repenser et renforcer les sanctions applicables en cas de refus d’offre valable d’emploi, notamment quand il s’agit de métier en tension ; - Évaluer le dispositif de bonus-malus qui fait varier le montant des contributions d’assurance chômage payé par les employeurs. Ce dispositif, encore en phase d’expérimentation, n’a pas pour l’heure fait l’objet d’un bilan pour vérifier s’il favorise effectivement l’embauche en CDI dans les secteurs où il est appliqué ; - Assouplir et simplifier les aides au déménagement et au logement pour les demandeurs d’emploi afin de faciliter l’appariement entre les offres d’emplois non pourvus et les demandeurs d’emploi qui ne sont pas sur le même territoire. Des aides existent déjà, mais un mécanisme simplifié et généralisé permettant aux demandeurs d’emploi de mobiliser une part de leurs droits pour financer leur déménagement pourrait être envisagé. En tout état de cause, une réflexion plus globale sur les freins périphériques à la reprise d’emploi doit être lancée ; - Une réforme plus structurelle consisterait en la création d’un socle de droits dont le montant serait forfaitaire et la durée de versement varierait en fonction de la conjoncture . Ce socle serait ensuite complété par des contrats collectifs d’assurance obligatoire paritaire ou privée, à l’instar de ce qui existe en matière de complémentaire santé. Ces assurances pourraient prévoir des spécificités territoriales et/ou professionnelles pour rendre attractif un métier ou un territoire. Cette réforme serait un changement de modèle et nécessiterait un important consensus national 3.3 Repenser l’intervention du service public de l’emploi pour favoriser le retour à l’emploi La mise en place de France Travail (qui succède à Pôle emploi) doit être l’occasion de repenser en profondeur l’accompagnement des demandeurs d’emploi et de simplifier l’organisation du service public de l’emploi, qui est éclaté entre une myriade d’opérateurs (Unedic, Missions locales, Pôle emploi, APEC, AFPA, CEP, etc). À ce titre, le recours aux opérateurs privés d’accompagnement répondant à un appel d’offres, à l’image de ce qui a été fait pour le conseil en évolution professionnelle (CEP) depuis 2018 doit être encouragé. LES notes D’HORIZONS 7