Les Notes d'HORIZONS - N°03

3.1 Promouvoir une gouvernance adaptée du régime Si le rôle de l’État dans le régime d’assurance chômage s’est renforcé depuis 2018 (lettre de cadrage avec trajectoire financière, agrément de l’accord...), force est de constater que l’unique application des nouvelles règles n’a pas abouti à un accord, ce qui était auparavant le cas le plus souvent. Pour éviter des blocages futurs, il est donc nécessaire de reposer la question du mode de gouvernance de l’assurance chômage. Celle-ci devrait nécessairement avoir une dimension tripartite, compte tenu de la légitimité des intérêts des partenaires sociaux et de l’Etat sur ces questions. Par ailleurs, les travailleurs indépendants participant au financement du régime et bénéficiant de prestations de celui-ci, il sera légitime de veiller à les consulter et de prendre davantage en considération leurs intérêts. Il pourrait également être envisagé d’ajuster le cadrage des négociations qui a été instauré en 2018. La prise en considération des objectifs assignés d’un côté par l’État et par les négociateurs privés de l’autre pourrait être organisée différemment et de manière plus interactive, par exemple en associant plus directement et immédiatement l’Etat à la négociation sur les règles et en clarifiant le rôle des partenaires sociaux sur la gestion, au quotidien, de l’assurance chômage et de ses missions. Enfin, comme la gouvernance est intimement liée à la question du financement du régime d’assurance chômage, une réflexion sur le sujet est opportune. Il pourrait être envisagé de mieux aligner les sources de financement avec les différentes missions demandées à l’assurance chômage. Par exemple financer par les contributions patronales uniquement la partie purement assurantielle, c’est-à-dire les allocations chômages. Et faire financer par la solidarité nationale, c’est-à-dire l’impôt, ce qui relève davantage du choix politique. Concrètement, cela signifierait créer deux comptes de résultats bien distincts, voire deux caisses distinctes pour simplifier la lecture et le suivi des recettes et des dépenses. À l’heure ou le régime tend de plus en plus à l’universalisation (ouverture aux travailleurs indépendants et aux démissionnaires), se pose plus fondamentalement la question de son mode global de financement, soit par la solidarité nationale, via l’impôt, soit par des contributions assises sur la rémunération des bénéficiaires. 3.2 Adapter les règles d’assurance chômage pour réduire la dette et les effets pervers La réforme des règles d’indemnisation de 2019 a profondément transformé le régime d’assurance chômage en favorisant la reprise d’un emploi durable et en luttant contre l’inactivité et la précarité des contrats courts. Cette réforme est ainsi venue parachever un projet global et ambitieux de modernisation du marché du travail porté par le Président de la République et le gouvernement d’Edouard Philipe (réforme du code du travail en 2017 et de la formation en 2018). Néanmoins, malgré la réforme, la France conservait une durée d’indemnisation très longue (jusqu’à 24 mois et 36 mois pour les plus de 55 ans), ce qui érode l’employabilité des demandeurs d’emploi et complexifie le retour à l’emploi. À ce titre, l’Insee a démontré que les personnes au chômage depuis au moins trois ans ont quatre fois moins de chances de trouver un emploi dans le trimestre qui suit par rapport aux chômeurs de moins d’un an : 6,7 % contre 27,8 %. Le projet de loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » porté par le ministre du Travail, Olivier Dussopt, vient apporter une réponse LES notes D’HORIZONS 6