Les Notes d'HORIZONS - N°03

Les négociations des règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi forment ainsi un enjeu complexe : elles consistent tout à la fois à prendre en compte les besoins des entreprises et des demandeurs d’emploi, en conciliant l’intérêt général de mécanismes propice à l’accès et au retour vers l’emploi et les besoins des acteurs privés qui contribuent ou pour lesquels l’entreprise contribue au financement du régime. La gouvernance tripartite de l’assurance chômage est un système qui, bien appliqué, pousse au compromis : la recherche du consensus peut aboutir à des avancées moins ambitieuses mais parfois plus durables . C’est ce dosage entre ambition et légitimité des accords trouvés qui est au cœur du débat sur la gouvernance de l’assurance chômage. 2.3 Une reprise d’emploi freinée par des effets désincitatifs S’il est indéniable que les règles d’indemnisation du chômage ont des effets sur les comportements des demandeurs d’emploi 1 , il y a également de nombreuses règles annexes qui enferment les demandeurs d’emploi dans une trappe à inactivité en décourageant la reprise d’emploi. À ce titre on peut citer les différentes réductions et avantages (cantine, logement, transport...) que proposent certaines collectivités locales lorsqu’ils sont liés au seul statut de chômeur. Force est de constater que la combinaison de la disparition de ces aides avec la fin du statut de demandeur d’emploi et des dépenses supplémentaires occasionnées par la reprise d’un emploi (transport, repas, garde d’enfants...) n’incite pas à la reprise d’emploi. Ces « trappes à chômage » ont été mises en évidence par des rapports de l’Insee 2 ou du Sénat 3 . Néanmoins leur chiffrage reste très délicat à réaliser compte tenu du nombre de facteurs à prendre en compte. 3 – Quelles évolutions sont nécessaires ? Tout d’abord, il faut rappeler que lemoyen le plus efficace pour faire baisser le taux de chômage et pour augmenter le taux d’emploi est la croissance économique . Le niveau d’emploi est fortement lié au dynamisme économique, et notamment industriel, de la Nation. Ainsi, une modification des règles d’indemnisation par l’assurance chômage ne constitue qu’un élément parmi d’autres pour aboutir au plein emploi puisque : - Compte tenu du faible nombre de demandeurs d’emploi indemnisés (2,4 millions sur les 6 millions de demandeurs d’emploi en 2021), ou du nombre de demandeurs d’emploi indemnisés qui travaillent (31% des demandeurs d’emploi cumulent leurs allocations d’assurance chômage avec un emploi en 2021), une réforme des règles d’indemnisation ne résoudra pas, à elle seule, la question du chômage de masse. - Compte tenu du nombre d’emplois vacants (373 100 au troisième trimestre 2022 selon la Dares), l’usage ciblé de sanctions contre les refus d’offre valable d’emploi ne résoudra pas, lui non- plus, la problématique du chômage de masse puisque même s’ils étaient tous pourvus, le nombre de demandeurs d’emploi qui n’ont pas de travail ne serait réduit que de moins de 10%. Il n’en reste pas moins que la modification des règles d’assurance chômage constitue un important levier à activer pour réduire le déficit et corriger des stratégies d’optimisation . En conséquence il convient d’avoir une approche globale du sujet pour actionner l’ensemble des leviers. Ainsi, il est urgent et nécessaire de : 1 Il a par exemple été démontré que la durée moyenne des CDD évoluait dans le même sens que la condition minimale de travail ouvrant droit à l’assurance chômage 2 « L'impact conjugué de trois ans de réforme sur les trappes à inactivité », Cyrille Hagneré et Alain Trannoy, INSEE, Économie et Statistiques, n° 346-347, 2001 3 « Minima sociaux : mieux concilier équité et reprise d'activité » - Rapport d'information n° 334 (2004-2005) de Mme Valérie LÉTARD, fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat 5 LES notes D’HORIZONS