Les Notes d'HORIZONS - N°03

4 de la CSG). Notons cependant que, compte tenu des différentes politiques d’exonérations des contributions et cotisations sociales sur les bas salaires, les recettes réelles du régime d’assurance chômage proviennent majoritairement d’argent public (compensation des exonérations et impositions de toute nature) et non des contributions assises sur les salaires. Les dépenses du régime (49,3Mds€ en 2021) sont majoritairement liées aux dépenses d’allocation chômage (38,4Mds€), mais aussi au financement de l’activité partielle (3,9 Mds€), le financement des retraites complémentaires (2,6 Mds€), le financement de Pôle emploi (3,9Mds€) et le paiement des intérêts de la dette (0,2Mds€). 2 – Quelles sont les causes de cette situation ? 2.1 Un budget mal équilibré avec une dette garantie par l’État La dette du régime d’assurance chômage provient essentiellement du mauvais calibrage entre les recettes et les dépenses. En effet, en sus du versement de l’allocation, de nombreuses dépenses dites « annexes » ont été décidées ou approuvées par les partenaires sociaux et contribuent à son déséquilibre. À titre d’exemple nous pouvons citer : - Le financement d’une partie de l’allocation d’activité partielle (3,9Mds€ pour 2021) est une dépense décidée par les partenaires sociaux dans un accord du 11 janvier 2013 et qui fait l’objet d’une convention entre l’État et l’Unedic, approuvée par les partenaires sociaux. - Le financement des points de retraites complémentaires (plus de 2Mds€ tous les ans) est également une dépense décidée par les partenaires sociaux et réaffirmée dans l’accord du 14 avril 2017 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire. - Le financement de Pôle emploi (plus de 4Mds€ tous les ans) est une dépense dont le principe est fixé par la loi et dont le pourcentage est notamment déterminé dans une convention entre l’État, l’Unedic et Pôle emploi, approuvée par les partenaires sociaux. À l’exception de l’activité partielle, ces dépenses sont récurrentes et prévisibles. Elles sont pourtant insuffisamment prises en compte dans l’équilibre financier du régime. C’est un peu comme une entreprise qui omettrait de comptabiliser le paiement des salaires et du loyer lors de la présentation de son bilan à « l’équilibre » ! D’autant que ces dépenses annexes, qui creusent la dette du régime, sont rendues possibles grâce à la garantie de l’État sur la dette du régime, ce qui permet à l’Unedic d’emprunter sur les marchés avec des taux bas. 2.2 Une gouvernance qui donne lieu à débats En 2019, la gouvernance du régime a montré ses limites puisque les partenaires sociaux ont échoué à se mettre d’accord pour signer une nouvelle convention, laissant la main à l’État. Les pouvoirs publics ont dû assumer une réforme des règles d’assurance chômage difficile, mais nécessaire (bonus-malus, dégressivité de l’indemnisation pour les cadres, réforme du mode de calcul de l’allocation et des conditions d’entrée dans le régime). Pour autant, les partenaires sociaux avaient réussi lors de cycles précédents de négociations à se mettre d’accord sur la signature de conventions et en dernier lieu en 2017. Ces conventions, fruit d’un compromis, réformaient de façon moins ambitieuse le régime, mais avaient quasiment à chaque fois été agréées par l’État. LES notes D’HORIZONS