Les Notes d'HORIZONS - N°03

3 Concernant les règles d’indemnisation, la situation de la France est également singulière puisque : - La France est l’un des pays où l’accès aux allocations chômage est le plus rapide (6mois travaillés au cours des 24 derniers mois) et celui où la période d’indemnisation est la plus longue (24 mois pour le droit commun et 36 mois pour les séniors, sans compter la règle du maintien jusqu’à la retraite à taux plein pour les plus de 62 ans, qui permet d’ajouter jusqu’à 60 mois d’indemnisation de plus). - Contrairementàcequ’onentendsouvent, lemodedecalcul de l’allocationd’assurancechômage française n’est toutefois pas le plus généreux d’Europe. Le taux de remplacement, c’est-à-dire le pourcentage de salaire touché par un allocataire, est de 57% en France, alors qu’il est compris entre 60% (Allemagne) et 90% (Finlande) ailleurs en Europe. Cependant, ce constat sur le taux de remplacement est compensé par le fait que la France est le pays avec un plafond d’allocation le plus élevé (un demandeur d’emploi peut toucher jusqu’à 7 816 euros contre 1 500 euros à 3 000 euros pour les autres pays). 1.2 …et très fortement endetté Le régime français d’assurance chômage est continuellement déficitaire depuis 2008, y compris lors des périodes de croissance. L’année 2021 a été particulièrement difficile, avec un déficit de 9,3 Mds€ en 2021 et une dette maximale de 63,6 Mds€. Avec un excédent de 4,4 Mds€ en 2022, le régime a commencé à rembourser sa dette, ramenée à 59,2 Mds€ à la fin de l’année. Mais cette dette importante, garantie par l’État, représente plus de deux années pleines de recettes : elle pénalise fortement les comptes publics puisqu’elle est comptabilisée dans le calcul de la dette publique. Les recettes du régime d’assurance chômage (39,4 Mds€ en 2021) proviennent en principe pour les deux tiers des contributions payées par les entreprises et pour un tiers d’un impôt dont lemontant est voté par le Parlement chaque année dans le cadre du vote du budget de la sécurité sociale (fraction 1 Sources : réglementations nationales, consultation Eurofound Type de concertation sociale Rôle des partenairs sociaux Statut de l'organisme en charge Influence des partenaires (telle qu'ils la perçoivent) conception gestion Allemagne tripartite consultatif consultatif parapublic forte Autriche tripartite décisionnaire consultatif parapublic forte Belgique tripartite consultatif décisionnaire parapublic forte Danemark tripartite consultatif décisionnaire privé faible (évolution récente) Espagne tripartite consultatif aucun parapublic faible France tripartite décisionnaire décisionnaire privé forte, efficace Italie tripartite consultatif consultatif parapublic forte, pas toujours efficace Irlande non institutionnalisée consultatif consultatif État occasionnelle Pays-Bas tripartite consultatif consultatif privé forte mais recul Royaume-Uni non institutionnalisée consultatif consultatif État faible Suède tripartite consultatif décisionnaire privé faible États-Unis aucune aucun aucun État forte Organisation institutionnelle des régimes d'assurance-chômage 1 LES notes D’HORIZONS